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C’est officiel Livraison de grains
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Depuis le 13 juin, les sanctions applicables dans les contrats de vente de grains ou les contrats de livraison de marchandises sont de nouveau applicables, notamment celles liées aux pénalités de retard pour la livraison de grains.
Ces pénalités contractuelles avaient été suspendues durant la crise du Covid-19.
(Ordonnance du 3 juin 2020).
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