C’est jugé Démembrement

L’usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits de nature différente sur un même bien. Ceux-ci ne peuvent être considérés comme étant en indivision. Les règles de ce régime ne pourront donc être applicables. En l’espèce, les juges ont considéré que l’usufruitière avait eu le pouvoir de demander seule, sans l’accord des deux nus-propriétaires, le remboursement de sommes versées au titre de charges de copropriété.

(Cour de cassation, 12 février 2020).