Parole de ministre Donation et Safer

Une députée a interrogé le ministre de l’Agriculture sur la pratique de nombreux propriétaires qui donnent leur foncier pour éviter la préemption de la Safer. Le ministre a rappelé que ce droit de préemption s’étend aux donations hors du cadre familial qui doit lui être notifiée. La Safer peut ainsi demander au tribunal d’annuler une cession à titre gratuit si elle estime qu’elle aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux, a précisé le ministre.

(JO Assemblée nationale, 24 août 2021).