C’est jugé Safer et notaire

Le notaire instrumentaire d’une vente n’a pas la capacité de contester le droit de préemption exercé par la Safer. Sa mission légale de notification d’un projet de vente à la Safer ne lui confère pas la qualité de partie au contrat de vente au profit de la Safer, après que celle-ci a exercé son droit de préemption. Seul le vendeur initial et l’acquéreur évincé peuvent le contester, à condition d’un accord entre eux.

(Cour de cassation, 6 février 2020).