C’est jugé Du métayage au fermage

La conversion du bail à métayage en bail rural ne peut être refusée si elle est demandée par le métayer en place depuis plus de huit ans. Elle s’opère donc de plein droit. Mais les juges doivent néanmoins apprécier et rechercher concrètement si la conversion du métayage en fermage ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du bailleur à l’égard de ses biens.

(Cour de cassation, 10 octobre 2019).