Vente de terres La Safer n’a pas d’obligation de préempter
Je suis agriculteur, propriétaire et locataire de terres. Il s’avère que des parcelles se vendent au milieu de ma propriété. L’acheteur n’est ni agriculteur, ni déjà propriétaire de terres dans cette zone. Puis-je être reconnu prioritaire étant donné que je suis joignant ? Que dit la loi ?
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Lorsqu’un fonds rural est mis en vente, le notaire chargé de cette vente a l’obligation de purger les droits de préférence : celui de l’État, du fermier et de la Safer. En tant que voisin, vous n’avez pas de droit de priorité particulier. En revanche, vous pouvez contacter la Safer pour lui indiquer vos intentions d’achat afin qu’elle puisse éventuellement exercer son droit de préemption.
Comme indiqué ci-dessus, le notaire est tenu de notifier la vente à la Safer. Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour prendre parti. À ce stade de la procédure, la Safer n’a aucune obligation puisqu’elle intervient en tant qu’acquéreur potentiel. Elle peut décider de ne pas acquérir les biens. Elle en a tout à fait le droit. Aucun texte de loi ne la contraint à préempter. Le refus d’acquérir peut résulter aussi bien d’une manifestation expresse de volonté que du silence de la Safer pendant deux mois.
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