Donation-partage La volonté des parties
Mes parents souhaitent transmettre à leurs trois enfants des vignes via une donation-partage.Mon frère est exploitant et bénéficie d’un bail à long terme que mes parents ont bien pris soin de lui renouveler juste avant la donation en cours, de façon à nous retirer toute possibilité d’exploiter les vignes. Pensez-vous qu’il doit y avoir l’application d’une décote pour bail à long terme pour le lot nous concernant ? Mon frère étant à la fois donataire de son lot et preneur du bail, j’imagine que, pour lui, il n’y a pas de décote ?
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« Une donation-partage ne peut être régularisée que si l’ensemble des parties donne son consentement, et en particulier la valeur des biens transmis doit être acceptée par tous », rappelle Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon (Indre). Dans ce type de donation, il est d’usage que les donateurs conservent l’usufruit. Si tel est le cas, votre frère preneur en place devra acquitter le fermage à ses parents jusqu’au décès du dernier (en cas de réversion d’usufruit).
« La décote au titre du bail semble normale et pour l’ensemble des lots, le bail étant au jour de la donation-partage effectif et ayant a priori vocation à perdurer, précise le notaire. Toutefois, il pourrait, par la volonté des parties, être convenu qu’il n’y ait pas de décote, ou encore seulement pour certains, ou pondérée, tout sera une question d’entente et rien ne peut juridiquement être imposé. »
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