Bail de neuf ans Un accord amiable pour résilier le contrat avant terme
J’ai loué un terrain avec un bail de neuf ans. Mais au bout de trois ans, le fermier veut me rendre la parcelle et ne plus s’en occuper. Il prévoit d’arrêter d’exploiter au 1er novembre 2022 et ne compte pas payer jusqu’à cette date. Quelles sont les formalités à remplir pour me rendre les terres ? L’envoi d’un mail suffit-il ? Dois-je faire intervenir un huissier pour prouver qu’il n’a pas exploité la parcelle et qu’il l’a laissée en friche ? Dans le bail, il était stipulé qu’il doit la rendre propre et cultivable.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
S’il s’agit bien d’un bail de neuf ans, la seule possibilité pour un preneur de mettre fin à celui-ci avant l’expiration de la période prévue au contrat, sans motifs particuliers (décès, inaptitude au travail, âge de la retraite, refus d’autorisation d’exploiter…), est la résiliation amiable. Selon la jurisprudence, les deux parties ont la possibilité de mettre, d’un commun accord, fin au bail avant son terme. On peut supposer que cet accord puisse se négocier moyennant indemnité, s’agissant d’un arrêt d’exploitation pour convenance personnelle.
Le preneur ne peut pas, en revanche, résilier unilatéralement le contrat. S’il cesse de sa propre initiative d’occuper les lieux avant l’arrivée du terme, le bail se continue juridiquement, d’après la jurisprudence. En clair, il se poursuit dans les mêmes conditions.
Aussi, même s’il a arrêté son exploitation, le fermier est tenu de payer son loyer. Si ce n’est plus le cas, vous pouvez engager une procédure pour non-paiement des fermages, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l’article L. 411-72 du code rural, lorsque le bien a été dégradé, le preneur sortant doit verser au bailleur une indemnité égale au montant du préjudice. En principe, cela implique une comparaison entre l’état initial et celui au jour de la sortie du fermier.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :