Bail à long terme Augmenter le fermage lors du renouvellement

D’après l’article L.411-50 du code rural, les parties ont la faculté de renégocier les clauses et les conditions du bail, notamment le prix, au moment de son renouvellement. C’est donc le moment de la faire si le contrat doit être reconduit. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi pour fixer le nouveau prix. Dans tous les cas, le prix est considéré comme normal s’il s’inscrit entre les minima et maxima fixés par arrêté préfectoral.

Le préfet du département, représenté par la DDT(M) fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, les maxima et minima des valeurs locatives normales des bâtiments d’exploitation et des terres nues, mais aussi les maxima et minima des loyers des bâtiments d’habitation.

L’article L.411-11 du code rural précise que la durée du bail est un élément de fixation du prix du fermage. Des majorations sont prévues par les arrêtés préfectoraux s’agissant des baux à long terme. Chaque année, ce fermage est actualisé par un indice national. Nous vous conseillons de contacter la chambre d’agriculture pour connaître les montants qui s’appliquent dans votre zone.

Autre possibilité, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du contrat, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins 1/10^e de la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut saisir le tribunal paritaire, qui fixera le prix normal du fermage pour la période du contrat restant à courir à partir de la demande. C’est-à-dire selon les modalités du code rural. Cette possibilité n’est ouverte qu’au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, donc la troisième année du premier bail et la troisième année de chacun des baux renouvelés.