C’est jugé Autorisation d’exploiter

Un arrêté préfectoral accordant une autorisation d’exploiter n’est pas valable si les tiers ne bénéficient pas d’un délai suffisant pour déposer une demande concurrente. En l’espèce, la demande d’autorisation d’exploiter avait fait l’objet d’une première publicité dans laquelle la localisation des parcelles n’était pas mentionnée. Une deuxième publicité avait été réalisée un mois et demi plus tard, sans que le délai durant lequel les demandes concurrentes peuvent être déposées n’ait été prolongé, laissant aux concurrents six jours pour se faire connaître.

(CAA Douai, 26/04/2022).