C’est jugé Succession

L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dite « Dutreil » s’applique sur l’ensemble des biens qui composent une exploitation individuelle à la condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice de l’activité agricole. En l’espèce, les juges ont estimé que les héritiers ne pouvaient pas bénéficier de ce régime de faveur sur la transmission à leur profit de l’excédent de trésorerie de l’exploitation d’un montant de 205 000 €.

(Cour de cassation, 9 février 2022).