Trouble anormal Le voisin a mis une balustrade
Un voisin a construit une habitation sans permis avec toit-terrasse qui donne pleine vue chez moi. Après des discussions houleuses, le maire l’a obligé à prendre un architecte et à demander un permis. Ce dernier a été accepté avec obligation de mettre du côté de mon terrain une balustrade avec brise-vue. Peut-on obliger de faire mettre une balustrade pleine ?
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«Il existe plusieurs recours lorsque son voisin édifie une construction qui ne vous convient pas », indique Samuel Delalande, avocat intervenant en droit de l’urbanisme. Lorsqu’il y a une autorisation d’urbanisme, comme ici, il est possible de l’attaquer devant les tribunaux administratifs au regard de la réglementation d’urbanisme. « C’est une action qui aura pour objet premier l’annulation totale ou partielle du permis, mais non d’ajouter des prescriptions au permis attaqué », détaille l’avocat. Les critères esthétiques sont examinés par le juge mais généralement seules les constructions gravement inesthétiques sont quelquefois annulées.
Dans votre situation, l’angle le plus pertinent serait une action en trouble anormal du voisinage où vous assignerez directement votre voisin devant le juge judiciaire. « Il est alors possible de demander la destruction de tout ou partie de l’habitation mais également des modifications ou l’apposition de tel ou tel équipement en vue de mettre fin ou réduire les nuisances subies, explique Samuel Delalande.
Dans ce cadre aussi, vous pouvez demander une indemnisation du préjudice subi non réparé directement. En fonction de vos objectifs, vous pouvez engager une seule des deux actions ou les deux. »
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