Bail Déterminer la nature de la convention
J’ai 24 ans et un projet de création d’exploitation en double activité pour faire de l’élevage allaitant. Mon grand-père, ancien agriculteur à la retraite, possède 7 ha de terres actuellement exploitées par un autre éleveur. Celui-ci fait un chèque chaque année pour la location. Nous ne lui demandons rien mais il fait ce chèque. Je souhaiterais donc reprendre l’exploitation. Puis-je récupérer ces terrains étant donné qu’ils appartiennent à mon grand-père et que je suis jeune agriculteur ? Si je rachète ces terrains, cela peut-il changer quelque chose ?
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Tout dépend de la convention qui lie votre grand-père à l’éleveur. Par définition, le bail rural s’applique à toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L.311.1 du code rural. Quatre conditions doivent être remplies. Le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole. Le prix est un élément déterminant pour caractériser le bail. La convention doit avoir été conclue sur un immeuble à usage agricole et en vue de son exploitation. Votre grand-père peut négocier de récupérer le terrain à l’amiable. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui déterminera si l’éleveur dispose d’un bail rural.
Dans l’hypothèse de l’existence d’un bail, votre grand-père pourra demander à reprendre les terres pour exploiter à votre profit. La loi l’y autorise. Il devra cependant attendre la fin du bail en cours et délivrer congé pour reprise en respectant le formalisme exigé (au moins 18 mois à l’avance par exploit d’huissier).
En cas de rachat des terrains, compte tenu du lien de parenté, vous serez prioritaire sur l’achat même en présence d’un fermier. En revanche, les biens resteront grevés d’un bail rural, donc cela ne changera rien pour l’exploitation. Il faudra attendre la fin du bail pour pouvoir exploiter les terres.
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