Arasement du talus Se renseigner avant d’intervenir

Selon l’article L.411-28 du code rural, le preneur n’est pas libre de supprimer, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes, pour les réunir en vue d’améliorer les conditions de l’exploitation. Il ne peut procéder à ces aménagements fonciers pendant la durée du bail qu’avec l’accord du bailleur. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet. L’opposition doit être faite par écrit. L’absence d’écrit vaut accord du bailleur. Les travaux entrepris sans l’accord de ce dernier, ou au mépris de son opposition, sont irréguliers. Dans l’esprit de la loi, la réparation­ doit s’effectuer en nature. Selon la jurisprudence, le propriétaire doit pouvoir exiger­ la remise en état des lieux.

Par ailleurs, vous devez vérifier en mairie que la haie n’est pas protégée. En effet, la commune peut identifier dans son plan local d’urbanisme (PLU) des éléments de paysage qu’elle souhaite protéger et mettre en valeur (haie, talus, plantations d’alignements…) au titre de la loi paysage. Dans le cas où l’élément paysager est protégé, il faut faire une déclaration préalable avant de la supprimer. Le délai d’instruction est d’un ou deux mois en cas d’avis des architectes et Bâtiments de France, voire quatre mois en site inscrit ou classé. Il est préférable d’attendre les délais avant de faire les travaux.

En outre, vous devez vous assurer du respect des règles de conditionnalité de la Pac dans le cadre de la BCAE 7 (maintien des particularités topographiques).