Voisinage Les branches empiètent sur le champ
J’exploite depuis des années une parcelle. Celle-ci est bordée par un bois. Le propriétaire de ce bois n’entretient pas la lisière, de ce fait, les arbres et taillis empiètent sur ma parcelle. Je n’arrive même plus à passer sans accrocher une branche et j’endommage mon matériel. Quels sont mes droits vis-à-vis de ce propriétaire ?
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Si les branches surplombent votre champ, en vertu de l’article 673 du code civil, vous pouvez exiger qu’elles soient élaguées à hauteur de la limite séparative pour qu’elles n’empiètent pas chez vous. Mais vous ne pouvez pas élaguer vous-même. Vous devez demander à votre voisin, propriétaire du bois, de le faire. Nous vous conseillons de le solliciter par oral. Si cette démarche n’aboutit pas, il est préférable de renouveler votre demande par écrit, éventuellement en lettre recommandée avec accusé de réception. Peut-être l’impact sera-t-il plus important. S’il reste toujours sourd, la seule solution est la voie judiciaire. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire qui ordonnera l’élagage.
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