Limite de propriété Le voisin a accolé sa clôture contre le garage
Mon voisin vient de faire une clôture à la limite de ma propriété. J’ai un garage en pierre avec des piliers en briques. Il a scellé un poteau en bois dessus sans mon avis. Quels sont mes droits ?
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En vertu de l’article 544 du code civil, chacun exerce son droit de propriété « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Autrement dit, chacun est maître chez soi, mais la vie en société impose des devoirs à tous.
Ainsi, selon l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son terrain sans formalité préalable. Le mode de clôture possible (matériaux, aspect, hauteur) est généralement indiqué par le règlement d’urbanisme de la commune ou le cahier des charges du lotissement. Si aucun texte n’existe, le propriétaire choisit la clôture de son choix : mur, grillage, haie… Tant que la clôture ne déborde pas sur la limite séparative des deux terrains, l’accord du voisin n’est pas nécessaire. Elle doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative.
Si la clôture est située à cheval sur les deux parcelles, il y a alors clôture mitoyenne et l’accord du voisin devient indispensable. Le moindre empiétement sur le terrain voisin sans son accord, comme un poteau scellé dans un mur, peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Le voisin peut exiger sa suppression en justice.
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