Login
C’est jugé Logement de l’exploitant
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La construction d’un logement agricole dans une zone classée comme agricole par le PLU est réglementée. Son caractère nécessaire au regard des exigences et de l’organisation de l’exploitation doit être démontré. En l’espèce, un apiculteur voulait transformer la partie d’un hangar agricole, situé près de ses ruches, en habitation. Sa demande lui a été refusée.
(Cour administrative d’appel de Bordeaux, 02/07/2020).
Pour accéder à l'ensembles nos offres :