Parole de ministre Taxe d’aménagement

Les opérations d’aménagement, de construction, reconstruction ou extension de bâtiments peuvent être redevables de la taxe d’aménagement. Toutefois, l’édification d’un sas sanitaire en est exonérée, ainsi que de la redevance d’archéologie préventive lorsqu’il est situé au sein d’une exploitation ou d’une coopérative agricole, a précisé la ministre de la Cohésion des territoires.

(JO Sénat du 17 octobre 2019).