Bail Distinguer élagage et abattage
Je loue par bail à ferme un terrain contenant quelques arbres qui surplombent une route. Vu leur état sanitaire et pour une mise en sécurité complète de la voie publique, il vaut mieux les abattre que les élaguer. J’ai fait établir un devis par un professionnel. À qui incombe cette obligation : le locataire ou le propriétaire ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Le bail étant un contrat, vous devez vous y référer pour savoir si des dispositions sont précisées à ce sujet. Sauf clauses contraires, l’élagage des végétaux revient au preneur, qui doit le réaliser en temps et saison convenable. Il s’agit d’un simple entretien pour permettre le passage des machines agricoles. Le produit de l’élagage lui appartient et il est libre de l’utiliser pour son chauffage.
Le bailleur reste, quant à lui, propriétaire de ses plantations. Lui seul peut donc procéder à des coupes ou donner l’autorisation écrite au preneur d’abattre un ou plusieurs arbres de la propriété.
Cet abattage d’arbres doit s’effectuer dans le respect des obligations liées à la conditionnalité Pac (lire La France agricole n° 3623 du 1er novembre, « Des règles pour le maintien des haies », en page 96).
Pour accéder à l'ensembles nos offres :