Reconstruction Un permis de construire valant permis de démolir

Le permis de démolir concerne les opérations de démolition totale ou partielle d’une construction. Son obtention est obligatoire lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un « secteur protégé » ou lorsque la commune l’a instauré par délibération en conseil municipal, selon l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les projets consistant à démolir puis à construire peuvent faire l’objet d’un « permis de construire valant permis de démolir ». Il est possible dans ce cas de déposer un seul dossier pour déclarer à la fois une démolition et une construction.

En principe, l’administration ne peut pas s’opposer à un permis de construire déposé à la suite d’une démolition selon la règle du « droit à la reconstruction à l’identique », prévue à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme. La reconstruction doit cependant être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à défaut, cela constituera une infraction. L’administration peut s’opposer à la délivrance d’un permis de construire si la reconstruction n’est pas effectuée à l’identique. Par exemple, la pose de matériaux différents de ceux d’origine, la construction de surfaces supplémentaires ou le changement de destination peuvent suffire à motiver un refus.

Le délai d’instruction de droit commun d’un permis de démolir est de deux mois à compter de la réception du dossier complet en mairie (article R. 423-23 du code de l’urbanisme). Il peut être majoré d’un mois supplémentaire lorsqu’il est subordonné à l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Le bénéficiaire d’un permis de démolir doit procéder à son affichage dans les mêmes conditions qu’un permis de construire.