Contrat cONTRAT Le bail verbal est régi par le code rural

Qu’il soit verbal ou écrit, le bail rural est régi par le code rural. L’article L.411-4, alinéa 2, précise que les baux conclus verbalement sont censés être faits aux clauses et conditions fixées par le contrat type, arrêté par le département et soumis au statut du fermage. Le bail est établi pour neuf ans. En fin de contrat, celui-ci se renouvelle automatiquement, pour la même durée. Pour y mettre fin, l’une ou l’autre des parties doit délivrer un congé dix-huit mois au moins avant son terme, par exploit d’huissier.

S’il s’agit d’un bail de petite parcelle, les conditions sont différentes, car le contrat échappe en partie au statut du fermage. Les baux de petites parcelles ne sont pas, par exemple, soumis aux règles relatives à la durée de neuf ans. Leur durée est librement fixée entre les parties. La plupart du temps, ces contrats sont conclus verbalement ou sans indication de durée, et sont censés être faits pour le temps nécessaire à la récolte. Dans cette hypothèse, le propriétaire peut résilier le bail à la fin de l’année culturale, sans avoir à motiver cette résiliation. L’usage est toutefois de prévenir l’exploitant au moins six mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de la chambre d’agriculture pour connaître la surface applicable aux baux de petite parcelle dans votre département.