Taxe foncière sur le bâti L’exonération concerne les seuls bâtiments affectés à un usage agricole
Nous pratiquons la vente directe de nos produits et nous venons d’être soumis à déclaration de taxe foncière sur la surface du local de vente inclus dans un bâtiment agricole. En principe, les bâtiments agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Qu’en est-il pour un local de vente ?
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Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément à l’article 1382-6° du code général des impôts, « les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ».
Cette liste n’est pas limitative, elle a été sujette à interprétation. De nombreuses décisions du Conseil d’État sont intervenues sur le sujet. Il en résulte que toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole constitue un bâtiment rural. L’exonération dont jouissent les bâtiments ruraux est motivée non pas par la nature même des bâtiments ou locaux, mais bien par leur affectation à des usages agricoles proprement dits. Des bâtiments ruraux utilisés pour l’habitation, ou pour les besoins d’un commerce ou d’une industrie, sont soumis à la TFB. Par exemple, il a été précisé que s’agissant des bâtiments d’une exploitation viticole, les locaux servant à la vinification, à la conservation et à la manipulation du vin sont exonérés. En revanche, ils deviennent imposables lorsqu’ils servent de magasins de vente.
Dès lors, pour l’octroi de l’exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l’exploitant au regard de l’imposition des bénéfices retirés de l’exploitation rurale.
Toutefois, dans une réponse ministérielle du 10 janvier 2006 (JO Assemblée nationale), le ministère de l’Économie a précisé que « lorsque de tels locaux font partie d’un ensemble, ils ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. La diversification des activités d’un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l’exonération précitée que si elle s’accompagne d’un changement d’affectation des locaux. »
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