Frais notariés Une provision avant le compte de frais définitifs

Les frais de notaire (ou frais d’actes notariés) regroupent les taxes dues à l’État et aux collectivités locales que le notaire est chargé de collecter, les frais liés aux formalités (documents d’urbanisme, cadastre, contribution de sécurité immobilière...) et la rémunération du notaire. Cette dernière se décompose entre les émoluments qui sont des tarifs fixes réglementés (fixes ou proportionnels) pour les actes qu’il effectue en tant qu’officier public et des honoraires qui sont des tarifs libres pour ses services.

Il est interdit au notaire de faire l’avance des frais d’actes. Il demande à son client une provision. Il requiert généralement une avance lors de la signature du compromis, puis le règlement total lors de la signature de l’acte. Toutefois, même au moment du paiement final, le montant demandé est une estimation. Le notaire n’aura la somme définitive qu’une fois toutes les sommes dues à l’État versées. En général, l’estimation est souvent plus large et le notaire rembourse un trop-perçu lors du compte de frais définitif. Il arrive qu’il demande des sommes supplémentaires. Il faut donc vérifier à quoi correspondent ces sommes, notamment si les tarifs ont bien été appliqués et qu’il ne s’agit pas d’honoraires non prévus.

Si vous n’êtes pas satisfait du compte présenté par le notaire ou si vous avez des doutes sur l’application du tarif, la première étape est de lui demander des explications. Si vous n’arrivez pas à régler le problème avec lui, vous pouvez saisir le médiateur du notariat (mediateurdunotariat@notaires.fr). Vous pouvez saisir le président de la chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires. Après examen de la réclamation et vérification du compte définitif, il émettra un avis.