Société de chasse communale Mettre fin au bail
Étant agriculteur, propriétaire de terrains loués à une société de chasse communale, j’ai conclu un bail en 1995 avec celle-ci. Je ne suis pas chasseur. Aujourd’hui, je voudrais mettre fin à ce bail compte tenu de l’incivilité des chasseurs actuels (non-respect du bien…). Quels sont mes droits ? Comment procéder ?
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Une société de chasse communale est une association dont le territoire couvre une grande partie de la commune. Elle n’est régie par aucune règle précise. Il ne faut pas la confondre avec l’association communale de chasse agréée, encore appelée Acca qui, elle, en revanche, est très réglementée.
En matière de chasse communale, très souvent l’ensemble des droits de chasse sur les terres situées dans les limites de la commune est abandonné à l’association. L’abandon peut être tacite, verbal ou faire l’objet d’un écrit.
Un propriétaire peut décider de mettre fin à cet abandon du droit de chasse. En général, cela s’effectue selon la périodicité et à la date fixée par les usages locaux. À partir du moment où il y a un écrit, il faut se référer à ce dernier pour connaître les conditions et le délai de résiliation du contrat.
Sinon, renseignez-vous à la chambre d’agriculture ou dans votre mairie pour connaître les usages locaux dans votre petite région.
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