Distance des plantations Des arbres à bonne hauteur
Selon le PLU de la commune, les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à 2 m de la propriété voisine. Lors de la mise en place de haies bocagères, comment interpréter cette réglementation pour ne pas être en conflit avec le propriétaire voisin, sachant que l’on implante des petits plants pouvant s’élever à l’avenir à plus de 2 m ?
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Selon l’article 671 du code civil, un propriétaire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin, qu’à une distance fixée par les règlements administratifs particuliers (le plan local d’urbanisme dans votre cas) ou les usages locaux, constants et reconnus.
À défaut de règles locales, la distance de recul à observer est fixée par le code civil à :
• une distance de 2 mètres minimum de la ligne séparative pour les arbres dits de haute tige destinés à dépasser 2 m de hauteur ;
• une distance minimale de 0, 5 m de la limite séparatrice pour les plantations dites de basses tiges ne dépassant pas 2 m.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur se mesure, quant à elle, à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.
Lorsque les distances légales ne sont pas respectées, le voisin a le droit d’exiger que les plantations soient réduites à la hauteur maximale autorisée (code civil, art. 673).
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