Opposition à l’association de chasse Un droit réservé au groupement

En l’état actuel du droit en vigueur, les demandes de mise en opposition émanant de groupements de propriétaires constitués après la création de l’Acca ne sont pas recevables.

Par un arrêt du 5 octobre 2018, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article R. 422-53 du code de l’environnement, tel que rédigé au moment du litige, méconnaissaient le principe d’égalité, car elles entraînaient une différence de traitement manifestement disproportionnée entre les personnes propriétaires de terrains de chasse dont la superficie est supérieure au seuil minimal pour faire opposition, et les propriétaires qui atteignent ce seuil en se regroupant. « En effet, cet article fixait les conditions dans lesquelles une personne propriétaire unique peut formuler une telle demande, mais rien n’était précisé quant aux conditions devant être remplies par un regroupement de propriétaires constitué postérieurement à la création de l’Acca, ce qui rendait leur demande de mise en opposition impossible à formuler », explique le service juridique de la Fédération nationale des chasseurs.

Depuis cet arrêt, l’article L. 422-18 du code de l’environnement a été réécrit au moment de l’adoption de la loi du 24 juillet 2019, et il prévoit désormais que la faculté d’user du droit à opposition est réservée aux propriétaires et aux associations de propriétaires « ayant une existence reconnue lors de la création de l’association ». Est-ce votre cas ?

« Cette modification législative rend la réécriture de l’article R. 422-53 sans objet car, en tout état de cause, il ne serait pas légal qu’un regroupement de propriétaires demande à mettre en opposition ses terrains s’il a été constitué postérieurement à la création de l’Acca », analyse la Fédération nationale des chasseurs.