Petite parcelle Le bail verbal est établi pour une année culturale

Comme il s’agit d’un bail verbal, par définition sans écrit, la difficulté dans votre cas est de savoir quelles sont les dispositions qui s’appliquent : la location est-elle faite à la société ou au gérant personne physique ?

Qu’il soit verbal ou écrit, le bail rural est régi par le code rural, dont l’article L.411-4 alinéa 2 précise que les contrats conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans, aux clauses et conditions fixées par le bail type arrêté par le département et soumis au statut du fermage. Si le contrat est établi au nom de la SCEA, le départ du gérant ne change rien, puisque la personne morale existe toujours. Les choses sont différentes si le bail est fait au nom du gérant car, dans ce cas, il doit demander la cession à son fils sous peine de résiliation. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.

Votre solution réside peut-être dans le fait qu’il s’agisse d’une très petite surface. En effet, si votre contrat est considéré comme un bail de petite parcelle, les règles qui s’appliquent sont plus souples, car il échappe en partie au statut du fermage. Les baux de petites parcelles ne sont pas soumis, notamment, aux règles relatives à la durée de neuf ans. Cette dernière est librement fixée entre les parties. S’il sont conclus verbalement ou sans indication de durée, ces baux sont, la plupart du temps, censés être établis pour le temps nécessaire à la récolte, en principe une année culturale. Dans cette hypothèse, le propriétaire a la possibilité de résilier le contrat à la fin de celle-ci, sans avoir à motiver cette résiliation. L’usage est toutefois de prévenir l’exploitant au moins six mois à l’avance.

Renseignez-vous auprès de la chambre d’agriculture pour connaître la surface applicable aux baux de petite parcelle dans votre département.