Parcelle boisée Droit de priorité sur l’ensemble mis en vente
J’ai signé une promesse de vente avec un propriétaire de deux parcelles en nature de bois, l’une de 80 ares et l’autre de 40 ares, distantes de 250 mètres l’une de l’autre. La deuxième est contiguë à une parcelle également en bois. Le propriétaire de celle-ci serait, selon le Centre national de la propriété forestière (CNPF), acheteur prioritaire.J’aimerais savoir si ce droit de priorité est valable pour l’ensemble mis à la vente, ou seulement la parcelle contiguë ?
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L’article L.331-19 du code forestier précise qu’« en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence ». On entend par « propriété », l’ensemble des parcelles vendues, qu’elles forment un bloc d’un seul tenant, ou qu’elles soient disjointes. Le voisin dont la propriété est contiguë est donc bien prioritaire pour l’ensemble des bois mis en vente.
Le texte précise que, sous peine de voir la transaction annulée, le vendeur est tenu de lui notifier le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par remise contre récépissé. Si le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur a la possibilité de s’exonérer de ces notifications individuelles pour procéder par voie d’affichage en mairie durant un mois, et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
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