Convention de pâturage Le prix est encadré
Il y a cinq ans, j’ai repris des pâtures et prés de fauche sous forme de convention pluriannuelle de pâturage de cinq ans, qui s’est renouvelée. Le loyer dépasse largement l’encadrement du barème préfectoral. J’exploite ces terres comme un bail (entretien des clôtures, fumure, débroussaillage…). Puis-je faire requalifier la convention en bail ?
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La convention pluriannuelle de pâturage est une forme particulière de bail rural, dont l’application est limitée aux zones de montagne. Elle est régie par les dispositions de l’article L.481-1 du code rural et le droit commun du louage d’ouvrage. Il s’agit d’un régime spécifique, qui n’est pas soumis au statut des baux ruraux et qui laisse aux parties une marge de liberté pour organiser leurs relations. Seuls le prix et la durée sont encadrés. Les effets de la convention sont fixés librement entre les parties. Le fermier peut être tenu des travaux d’entretien (clôtures, épandage des fumiers…).
S’agissant du prix, il doit demeurer dans les limites fixées par arrêté préfectoral. En l’absence d’arrêté, le prix est établi conformément aux maxima et minima prévus pour les baux à ferme, selon les modalités de l’article L.411-11 du code rural. Le loyer est actualisé chaque année. Dans un arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de cassation a jugé irrégulière la convention pluriannuelle dont le loyer convenu excédait les valeurs retenues par l’arrêté préfectoral et a requalifié la convention en bail rural soumis au statut du fermage. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
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