Bail rural Reprendre le bien loué au profit de son conjoint

Àla fin du bail, le propriétaire peut mettre un terme au bail en exerçant son droit de reprise. Mais celle-ci ne se fait pas n’importe comment. Elle ne peut être exercée que pour un motif précis, notamment pour exploiter le fonds. Le propriétaire peut reprendre les parcelles pour son compte personnel, mais aussi au profit de son conjoint (ou partenaire d’un Pacs), s’il remplit toutes les conditions.

Le repreneur ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite. Le bénéficiaire de la reprise doit être en règle avec le contrôle des structures et répondre aux conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle. Enfin, le repreneur devra s’engager, dès le congé, à exploiter person­nellement le bien repris pendant neuf ans, posséder le cheptel et le matériel nécessaires et habiter sur place ou à proximité.

En principe, la reprise s’effectue à la fin du bail à ferme. Il s’agit en réalité d’un non-renouvellement du contrat. Le propriétaire doit délivrer congé au fermier au moins dix-huit mois avant la fin du bail par exploit d’huissier. Le congé doit préciser le motif de non-renouvellement, en l’occurrence la volonté d’exercer le droit de reprise pour exploiter le fonds au profit du conjoint. Il doit également mentionner les nom, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise, ainsi que l’habitation qu’il occupera après celle-ci.

Attention, si le repreneur ne remplit pas les conditions après la reprise, il pourra être sanctionné à la demande du fermier évincé. C’est l’article L.411-66 du code rural qui institue ce contrôle, appelé contrôle a posteriori, puisque réalisé après la reprise.