Prescription trentenaire La détention précaire ne vaut pas possession

Le droit d’usucapion (acquérir par l’usage) ne peut pas être invoqué en cas de détention d’un bien en vertu d’un contrat tel qu’un bail ou un prêt à usage. L’article 2266 du code civil précise que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tout autre qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. »

Dans le cadre du prêt à usage, l’emprunteur est un détenteur précaire qui exerce un droit précaire en vertu d’un acte juridique, le contrat de prêt à usage. La détention ne produit pas d’effet acquisitif même après trente ans d’usage.