ASPA Les conditions du recours sur succession
Notre mère décédée a perçu pendant quelques années le fonds national de solidarité (FNS) auprès de la MSA. Nous avons appris qu’au-delà de 39 000 € dans la succession, nous devions rembourser les sommes perçues. La résidence principale est-elle prise en compte ? Pouvons-nous déduire les frais d’obsèques ?
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L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-FNS) est une prestation accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France, versée par sa caisse de retraite. Au décès de la personne bénéficiaire de l’Aspa, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables si la succession nette est supérieure à 39 000 €, dans la limite d’un montant annuel de 7 324,82 € pour une personne seule (au 1er janvier 2020).
En principe, pour les chefs d’exploitation agricole, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession. Selon la MSA, les bâtiments indissociables du capital d’exploitation sont :
- les bâtiments occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’Aspa et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
- les bâtiments d’habitation affectés à l’usage exclusif de l’exploitation, sous réserve de remplir l’une de ces trois conditions : être implantés sur des terres incluses dans le capital d’exploitation agricole ; être situés à une distance maximale de 50 m des bâtiments agricoles ; ou à une distance maximale de 50 m des terres qui constituent le capital ou sont nécessaires à l’activité de l’exploitation.
Les frais d’obsèques sont en principe prélevés sur l’actif de la succession du défunt. Nous vous conseillons de prendre contact avec la MSA pour faire le point.
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