Parcelle de subsistance Le fermier veut acheter le terrain
Agriculteur retraité depuis 2017, j’ai gardé une parcelle de subsistance. Je l’exploite depuis plus de vingt ans. Je n’ai pas de bail écrit, mais je règle le fermage chaque année par chèque bancaire. Elle est déclarée à la MSA. La propriétaire est décédée et les enfants risquent de la mettre en vente. Je me propose de l’acheter. Quels sont mes droits ?
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En tant que fermier en place, vous bénéficiez, en principe, d’un droit de préemption en cas de vente des biens loués. Mais pour pouvoir y prétendre, il faut remplir certaines conditions : avoir exercé la profession d’agriculteur pendant au moins trois ans ; exploiter soi-même ou avec sa famille les biens mis en vente ; et ne pas posséder déjà un fonds rural d’une superficie supérieure à trois fois la superficie minimum d’installation, selon l’article L.412-5 du code rural. À aucun moment, les textes ne font référence à l’âge du fermier. Cependant, selon les articles L.412-5 et L.412-12 du code rural, le preneur qui préempte doit exploiter personnellement le fonds acquis pendant au moins neuf ans. Et à ce sujet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 1997, a refusé ce droit de priorité à un preneur âgé en estimant qu’il ne remplissait pas cette condition.
Dans votre cas, il est donc préférable de pouvoir faire connaître aux héritiers votre volonté d’acheter la parcelle exploitée, afin de trouver un arrangement amiable.
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