Maison L’offre d’achat donnée sans délai constitue un danger
Dans le cadre d’une succession, nous sommes en cours de vente d’une maison. Nous avons signé une offre d’achat à un acquéreur qui a beaucoup de mal à obtenir un prêt. Depuis mi-juin, nous sommes bloqués par cette offre, dans laquelle il n’a pas été précisé de date. Maintenant que les diagnostics sont faits, l’agent immobilier veut nous faire signer une promesse ou un compromis de vente, alors que nous ne savons pas si l’acquéreur potentiel sera en mesure d’obtenir un prêt. Celui-ci a-t-il un délai pour obtenir son crédit, même si ce n’est pas mentionné dans l’offre d’achat ? Pouvons-nous nous désister de cette offre, car nous avons reçu l’offre d’un riverain depuis ?
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« Dès lors que l’offre d’achat est acceptée par le vendeur, il y a une rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente que sont la chose et le prix, rappelle maître Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon. Dans ces conditions, la vente est considérée comme parfaite et le vendeur ne pourra revenir sur son engagement. » En revanche, si le vendeur n’a pas signé cette offre d’achat, il n’est pas engagé.
La situation est différente du côté de l’acquéreur. En effet, la loi est tout particulièrement protectrice de l’acquéreur non professionnel qui achète un bien à usage d’habitation, s’agissant du délai de rétractation ou de réflexion (dix jours), des conditions suspensives pour le financement ou des diagnostics.
Ainsi, le vendeur va souvent se trouver engagé définitivement, alors même que l’acquéreur bénéficie de différentes possibilités pour ne pas conclure définitivement la vente.
Quand il n’y a pas de délai, il faut, à un moment ou à un autre, pouvoir régulariser la situation. « Le vendeur peut, dans ce cas, mettre en demeure l’acheteur de signer un compromis ou une promesse unilatérale de vente, dans un délai précis et raisonnable », indique le notaire. Ceci aura pour conséquence d’engager un peu plus l’acheteur, puisque faute de s’y soumettre, l’offre d’achat tombera. S’il accepte de signer un compromis, il sera, là encore, soumis au respect d’une date butoir, par exemple pour obtenir le prêt. Dans tous les cas, cela a pour effet de mettre l’acheteur au pied du mur.
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