Contrôle des structures L’autorisation d’exploiter et le bail sont nécessaires
Je suis maire d’une commune rurale. Après le remembrement en 1970, la municipalité a supprimé les pâturages et en a fait des lots pour les agriculteurs de la commune. Dernièrement, un exploitant a pris sa retraite, libérant deux lots. Le conseil municipal en a attribué un à un agriculteur qui n’était pas encore fermier de la commune. L’autre a été attribué à un autre producteur ayant besoin de surface. Je leur ai conseillé de demander une autorisation d’exploiter avant de faire le bail. Le préfet refuse l’autorisation à ces deux exploitants et l’accorde à un agriculteur d’une commune voisine. Comment faire pour contester cette autorisation ?
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L’autorisation d’exploiter et le bail sont deux choses différentes. La première est accordée par l’Administration (DDTM), le bail est donné par le propriétaire. Le bail ne vaut pas autorisation d’exploiter et, inversement, l’autorisation ne vaut pas bail.
En France, pour pouvoir exploiter des terres, il faut disposer d’une autorisation administrative d’exploiter, et ce quel que soit son statut (fermier ou propriétaire). Le locataire doit, en plus, bénéficier d’un bail sur les terres qu’ils souhaite cultiver. Ces deux conditions sont cumulatives pour être en règle avec la législation.
Il est à noter que, selon l’article R.331-4 du code rural, lorsque la demande d’autorisation porte sur un fonds qui n’appartient pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu’il en a préalablement informé le propriétaire. Le texte parle de simple information, la signature du propriétaire n’est donc pas exigée. Dans un arrêt du 19 mars 1997, le Conseil d’Etat a jugé que la non-justification de l’information au propriétaire ne pouvait remettre en cause la légalité de l’arrêté d’autorisation, dès lors que le propriétaire avait été informé, par la notification de la date de la réunion de la CDOA, qu’une demande d’exploiter ses terres avait été présentée devant ladite commission.
Si l’on se place du côté réglementaire, l’autorisation d’exploiter est obligatoire pour la mise en culture des terres. Mais, de l’autre côté, celui du droit de propriété, on ne peut pas obliger un propriétaire à louer ses terres à un fermier qu’il ne souhaite pas. Le propriétaire reste libre de louer à qui il veut. D’où la situation de blocage que l’on connaît parfois en pareil cas.
Concernant les recours, les agriculteurs qui se sont vu refuser l’autorisation d’exploiter ont trois possibilités : un recours gracieux auprès du préfet, un hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture, ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
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