Vente d’électricité Un abattement soumis à conditions

«L’abattement de 71 % s’applique aux exploitants qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui relèvent de la micro-entreprise, explique Mickaël Defain, juriste fiscaliste au CerFrance des Côtes-d’Armor. Le micro-BIC sera intéressant si les charges réelles représentent moins de 29 % des produits. Mais le régime de la micro-entreprise ne s’applique pas à tout le monde, il faut respecter un seuil de recettes et réaliser l’activité dans une exploitation individuelle ou une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – dont l’associé unique est une personne physique qui dirige la société. »

Pour bénéficier du micro-BIC, le seuil de recettes à ne pas dépasser est fixé à 176 200 € en 2020. Il s’applique aux activités d’achat-revente, qui incluent la vente d’électricité photovoltaïque.

« À partir du moment où vous produisez l’électricité photovoltaïque dans une société, vous devez avoir des recettes inférieures à 176 200 € et être l’associé unique gérant de l’EURL, résume le juriste. Si vous la produisez dans une société agricole – EARL, Gaec ou SCEA –, vous êtes exclu du régime micro-BIC, selon l’article 50-0 du code général des impôts. Vous devrez transformer la société agricole en EURL unipersonnelle, être le gérant et réaliser l’activité agricole dans une autre structure, ou transférer l’activité de production d’électricité photovoltaïque dans une exploitation individuelle ou une EURL dont vous êtes le gérant. »

Compte tenu des conditions à remplir et des seuils à respecter, les exploitants agricoles producteurs d’électricité photovoltaïque dans leur société agricole ne peuvent bénéficier de cet abattement.