C’est Jugé Concubins

Le financement inégal de l’acquisition d’un bien immobilier entre des concubins n’a pas d’incidence sur la propriété du bien. En l’espèce, un couple ayant acheté une maison d’habitation en indivision, à hauteur de 70 % pour l’un et 30 % pour l’autre, se sépare. Le fait qu’un des indivisaires ait financé sa quote-part avec davantage d’apports en numéraire n’a pas d’effet. Seule la quote-part indiquée dans l’acte d’acquisition est valable alors même que les concubins avaient en réalité financé le bien à hauteur de 82 et 18 % chacun.

(Cour de cassation, 13 février 2019).