Gaec Les formalités d’immatriculation à remplir

«Le groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) est une société particulière qui doit obtenir préalablement un agrément auprès de l’autorité administrative (le préfet ou son représentant) », rappelle Mickaël Defain, juriste au CER France Côtes-d’Armor. Il faut prévoir un délai de réponse de trois mois. Selon l’article R.323-9 du code rural, la demande d’agrément doit comporter des statuts, une note rédigée selon un modèle défini qui comporte différentes informations : la superficie, les productions envisagées, la répartition des tâches entre les associés et les salariés si besoin…

« Une fois l’agrément obtenu, toutes les pièces nécessaires à l’immatriculation de la société doivent être déposées au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture, qui transmettra ensuite au greffe du tribunal de commerce du siège social », détaille le juriste. Les pièces à joindre comprennent les statuts, l’agrément obtenu, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, la nomination des gérants ainsi que leur filiation, une déclaration de non-condamnation et une copie de leur pièce d’identité, un imprimé fiscal (M0), une attestation de siège social, un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce et enfin la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). « Les sociétés existantes, y compris les Gaec, avaient jusqu’au 1^er avril 2018 pour déclarer les bénéficiaires effectifs dans le cadre de l’application de la directive européenne anti-blanchiment , précise Mickaël Defain. A noter : un bénéficiaire effectif détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou exerce un pouvoir de contrôle sans détenir le pourcentage requis. Les sociétés doivent les déclarer au moment de la création et dans les trente jours en cas de modification.