Recours Agir en nullité de la rétrocession Safer

Toute personne peut se porter candidate à la rétrocession, mais l’article R142-2 du code rural précise que l’installation sur une exploitation acquise, créée ou restructurée par la Safer doit d’abord bénéficier à des agriculteurs qui appartiennent à l’une des catégories énumérées par la loi (jeunes agriculteurs, agriculteurs expropriés pour cause de grands travaux…).

Diverses considérations interviennent pour orienter le choix des Safer. Selon les textes, elles doivent tenir compte d’éléments intéressant la personne du candidat : sa situation familiale, sa capacité financière pour acquérir le bien et le gérer, l’existence de revenus non agricoles, ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles, etc. Les Safer tiennent compte également de l’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération. Si aucune personne répondant aux conditions requises ne se porte candidate, la Safer peut attribuer le bien à tout autre candidat. Légalement, c’est le conseil d’administration qui fait le choix parmi les candidats. Préalablement, les projets de cession sont soumis pour avis au comité technique départemental, avis qui doit être motivé.

Il est possible de contester la décision de la Safer uniquement si elle ne respecte pas les conditions de forme, c’est-à-dire si elle ne respecte pas la procédure. Le tribunal exerce seulement un contrôle de légalité. Il ne se substitue pas à la Safer dans le choix des candidats à la rétrocession. La Safer garde sa liberté pour procéder aux attributions dans le respect des conditions légales. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.

Pour agir en nullité de la rétrocession, il faut avoir la qualité de candidat évincé. Cette qualité n’est reconnue qu’à la personne qui a accepté le prix fixé par la Safer mais qui n’a pas été retenue. L’action doit être introduite dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision motivée de rétrocession a été rendue publique ou notifiée.