Société de recouvrement La prise en charge des frais
Lorsqu’un créancier veut récupérer sa créance et qu’il fait intervenir un service de recouvrement, qui doit régler les frais ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Un créancier peut s’adresser à une société chargée du recouvrement amiable des créances pour réclamer à son débiteur le paiement d’une somme due. Dans ce cas, le recours à la justice n’est pas nécessaire. Les frais d’établissement et d’envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier.
L’article L. 111-8, alinéa 2, du code de procédure civile précise que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. »
Pour accéder à l'ensembles nos offres :