Salaire différé La créance sera assimilée à une dette solidaire

Le redevable du salaire différé est « l’exploitant » qui a profité du travail gratuit, ce qui n’est pas si simple à déterminer. La participation aux travaux et l’acceptation du risque inhérent à l’activité agricole sont les principaux critères qui permettent d’identifier l’exploitant. Lorsqu’un seul des époux a dirigé l’exploitation, pas de problème. Le salaire différé peut être revendiqué lors de son décès.

La chose se complique lorsque deux conjoints participent ensemble à la mise en valeur du domaine familial. Il semblerait que quand les deux époux sont considérés comme exploitants­, la dette de salaire différé est assimilée à une dette solidaire. Elle pèse indifféremment sur l’une ou l’autre des successions. Le descendant peut donc prélever son salaire dès le décès du prémourant ou, au contraire, en différer­ le règlement au décès du survivant.

En cas de litige, les juges trancheront. D’après un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 1990, la qualité d’exploitante peut être reconnue à l’épouse d’un chef d’exploitation, seul immatriculé à la MSA, dès lors que l’exploitation du bien, sur lequel les époux s’étaient installés et avaient vécu, était nécessairement commune, même si leurs tâches étaient distinctes et conformes à leurs aptitudes. Ainsi, le statut de coexploitante peut être reconnu même si ce n’était pas le cas sur le plan social.

Dans ces conditions, le fils devrait pouvoir réclamer son salaire différé. Il faut toutefois l’avoir réclamé au cours du règlement de la succession avant tout partage et, bien sûr, remplir toutes les conditions exigées en termes d’âge, de travail et de non-rémunération.