C’est jugé Sociétés et AG

Lorsqu’une décision d’associés d’une société civile doit être prise à l’unanimité, cela implique une approbation de l’ensemble des associés, et pas uniquement de ceux présents ou représentés lors de l’assemblée générale (AG). En l’espèce, une AG à laquelle certains associés n’étaient ni présents ni représentés avait adopté plusieurs résolutions portant notamment sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Les juges ont prononcé la nullité de ces décisions prises en violation du principe d’unanimité.

(Cour de cassation, 5 janvier 2022).

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