Usages locaux Une clôture barbelée en retrait
Le service du cadastre exécute des travaux ayant pour objet d’améliorer la qualité des plans cadastraux dans ma commune. Le géomètre ne semble pas connaître la réglementation relative à l’implantation des clôtures de fils barbelés à 0,5 mètre en retrait de la limite des parcelles. Quel est l’article du code civil qui se réfère à cette question ?
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Il n’existe pas d’article du code civil spécifique aux clôtures en barbelés. Selon l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son terrain sans formalité préalable. Le mode de barrière possible (matériaux, aspect, hauteur) est généralement indiqué par le règlement d’urbanisme de la commune ou le cahier des charges du lotissement. Il ressort des usages qu’en aucun cas on ne peut nuire au voisin par la nature de la clôture employée, en mettant des fils barbelés à la limite extrême de son terrain par exemple. En général, il est admis que les fils de fer barbelés soient placés à 0,5 mètre de la limite. Dans certaines conditions, ils peuvent être installés à la limite du terrain, mais sous réserve d’être posés sur la face intérieure des piquets et de constituer une clôture ne permettant pas aux animaux de causer des dégâts sur la parcelle voisine. Pour répondre à cette condition, les piquets doivent être distants de 2,50 à 3 mètres et porter de quatre à cinq rangs de fil barbelé.
Renseignez-vous en mairie et auprès de votre chambre d’agriculture afin de connaître les usages locaux en vigueur dans votre région agricole et pour en faire part au géomètre.
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