EARL Les associés exploitants doivent détenir 50 % des parts
Je souhaite installer mon épouse ou ma fille dans l’EARL avec moi. Est-ce possible en lui vendant 1 % des parts sociales, ou un minimum de parts à détenir est-il requis ?
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Tout dépend dans quel objectif est réalisée l’installation. « Si votre future associée sollicite les aides à l’installation, alors la jeune agricultrice devra posséder au moins 10 % des parts sociales en société et avoir la qualité d’associée exploitante. Celle-ci devra également pouvoir exercer un contrôle effectif et durable dans la société. Elle devra donc y avoir la fonction de gérante », explique Mickaël Defain, chargé d’études chez Cogedis.
Si les aides à l’installation ne sont pas sollicitées, alors « il n’y a pas de détention minimale et un associé peut détenir uniquement une part. En EARL, l’associé exploitant doit participer activement aux travaux de l’exploitation, être majeur. Les associés exploitants doivent aussi être majoritaires dans la société. Ils doivent donc détenir ensemble plus de 50 % des parts sociales, poursuit le juriste. La répartition du capital a une influence sur le pouvoir de décision et la répartition du résultat, rappelle-t-il. Une associée très minoritaire n’aura aucun pouvoir de décision et pourra se voir attribuer une part très faible du résultat. »
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