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Les sociétés civiles agricoles et les sociétés commerciales peuvent, de manière exceptionnelle et jusqu’au 31 juillet 2022, prendre des décisions en assemblée générale (AG) en audio et visioconférence mais également par consultation écrite. Les modalités de réunion sont assouplies afin de faire face à la crise sanitaire.
(Loi 2022-46 du 22 janvier 2022).
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