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Questions juridiques 02/02/2022 1 min de lecture

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L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qui continue son activité de façon illégale peut se voir infliger à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales (d’une part, sanction pécuniaire, d’autre part, peine d’amende et d’emprisonnement).

(Conseil constitutionnel, décision du 3 décembre 2021).

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