Parole de ministre Entraide

« Une jurisprudence constante établit trois critères cumulatifs pour qualifier une situation d’entraide familiale. Celle-ci doit être durable ou régulière, ne doit en aucun cas établir un lien de subordination et ne peut se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise », a rappelé le ministère de l’Agriculture.

(JO Sénat, 9/12/2021).

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