C’est jugé Attribution préférentielle

Avoir son adresse à un logement en indivision pour en obtenir l’attribution préférentielle ne suffit pas. En l’espèce, l’héritière d’une maison familiale réclamait l’attribution du bien, estimant qu’il s’agissait de sa résidence principale. Une demande rejetée par les juges qui ont estimé que le caractère continu et effectif de la résidence n’était pas avéré. Les preuves apportées (factures EDF, attestation de la mairie de son inscription sur les listes électorales…) étaient insuffisantes.

(Cour de cassation, 29/09/2021).

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