Login

C’est officiel Crédit d’impôt « glyphosate »

Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.

Le crédit d’impôt « glyphosate » de 2 500 € s’adresse aux entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (grandes cultures, arboriculture, viticulture et exploitations d’élevage dotées d’un atelier d’au moins l’un de ces secteurs de production végétale) et qui n’utilisent pas de glyphosate en 2021 et 2022. Il est entré en vigueur le 31 octobre 2021.

(Décret du 29 octobre 2021, Journal officiel du 30 octobre 2021).

[summary id = "10050"]

Questions juridiques Fiscalité (Gestion d'ent.) Glyphosate

A découvrir également

Gérer mon consentement