PLU Un délai de recours limité dans le temps
Le plan local d’urbanisme (PLU) a été validé par la commune en 2014 alors qu’un bâtiment de stockage a été construit et validé en 2013. Il se trouve en zone N (naturelle) et non en zone agricole. Au vu des réglementations induites par le PLU, nous ne sommes plus en droit d’agrandir notre bâtiment de stockage. Quelles sont les démarches à suivre pour passer ces parcelles en zone agricole ?
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«Les délais de recours contre les PLU sont limités dans le temps. Le délai est de deux mois à compter de la publicité de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU (soit le premier jour de l’affichage en mairie de la délibération) pour contester ce changement de zonage devant le tribunal administratif », explique Samuel Delalande, avocat intervenant en droit de l’urbanisme.
Il est trop tard dans votre cas. « Dans votre situation, la solution la plus simple et la plus rapide serait de demander une modification ou une révision du PLU auprès de la collectivité publique en charge de celui-ci en contactant les élus », estime l’avocat. « Une alternative, plus périlleuse et onéreuse, peut se dessiner en demandant d’abroger ce changement de zonage. L’absence de réponse (ou refus explicite) au bout de deux mois fait naître une décision implicite de refus, elle-même attaquable dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif », ajoute-t-il.
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